Ce texte devrait dailleurs sinspirer davantage du modèle choisi par erdf, qui distingue plus clairement la notion de domaine privé et celle de domaine public, et qui permet une meilleure répartition des frais entre le propriétaire et lexploitant.
Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du régulateur, est abondé par les opérateurs ayant un chiffre daffaires annuel supérieur à promo walibi pass 5 millions deuros sur le marché de détail, au prorata de leur chiffre daffaires.
Cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, envoie donc un signal en faveur des territoires ruraux.Deuxième séance du jeudi Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.En effet, le riverain doit rester pleinement responsable de ses biens en continuant à maintenir un niveau minimum dentretien.Cela représente déjà un investissement important.Enfin, si tout cela échoue, notez qu'il existe un certain nombre de sites Internet, dont jechange, lequel propose un service nommé «Je ne connais pas encore le numéro de ma ligne» vous permettant de retrouver la ligne support de votre logement.La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles constitue une avancée significative pour assurer la cohésion du territoire.Sagissait-il dun texte contre les opérateurs de télécommunications, notamment lopérateur historique?Les modifications proposées par le rapporteur, votées à lunanimité par la commission des affaires économiques, visaient à garantir pleinement son assise juridique afin de favoriser lapplication effective des dispositions quelle contient.



Je souhaite apporter quelques précisions en réponse aux différents intervenants, en particulier. .
Il me semble que le rapport proposé pourrait être rendu public afin que lensemble de nos concitoyens puisse participer à cette démarche de veille pour connaître la qualité réelle du réseau de téléphonie fixe.
La présente proposition de loi entend donc simplement assurer à chacun le droit de disposer de manière effective dun service de téléphonie fixe satisfaisant, alors que la dégradation progressive du réseau et le manque dentretien entraînent coupures et autres défaillances.François Brottes, président de la commission des affaires économiques.Cest peut-être un détail pour vous mais pour les maires ruraux ça veut dire beaucoup : la servitude délagage pour lentretien des réseaux des lignes téléphoniques est de retour.Deux opérateurs peuvent vous proposer une formule adaptée : Orange (ex France Telecom) facture ce type d'abonnement 17,96 par mois, auxquels il conviendra de rajouter ensuite le prix des communications (sauf en cas de souscription de l'un des forfaits «Mon Optimale.Enfin, reconnaître aux maires un pouvoir de saisine de larcep en vue de lancer une procédure de sanction pécuniaire à lencontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations est une avancée marquante et cohérente.Ce rapport comporte une analyse, à léchelle du département, de létat du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à lavant-dernier alinéa du même article.Ces petites choses ne sont pas triviales, tant elles font le lit de tous les extrémismes.Permettez-moi, mes chers collègues, au nom du groupe UMP et plus particulièrement de son président, de regretter que nos propositions de loi, quant à elles, ne puissent pas faire lobjet dune telle saisine.





Avant toute chose, je souhaite souligner le formidable travail réalisé en commission des affaires économiques, avec lappui de nombreux parlementaires, comme mes collègues Christine Pires Beaune et Frédérique Massat, et celui du Conseil dÉtat.

[L_RANDNUM-10-999]